Des modifications au Règlement sur l’immigration au Québec ont été publiées à la Gazette officielle du Québec le 30 octobre 2019. Elles visent à mieux répondre aux besoins du marché du travail et à faciliter la pleine participation, en français, des personnes immigrantes à la société québécoise. La majorité de ces modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2019, à l’exception de certaines qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. De plus, le Ministère met en application, dès le 1er novembre 2019, les décisions relatives aux règles de gestion des demandes pour certains programmes d’immigration. Le contenu de ces décisions se retrouve à la page relative aux Règles et procédures d’immigration.
Programme de l’expérience québécoise
Dès le 1er novembre 2019, les diplômés du Québec peuvent à nouveau présenter une demande de sélection permanente au Programme de l’expérience québécoise (PEQ). Les travailleurs étrangers temporaires peuvent continuer à présenter une demande. À partir du 1er novembre 2019, de nouvelles conditions de sélection s’appliquent à toutes les demandes, qu’elles aient été présentées avant ou après cette date.
Diplômés du Québec
À partir du 1er novembre 2019, les diplômes du Québec admissibles au PEQ sont :
- le baccalauréat (1er cycle universitaire);
- la maîtrise;
- le doctorat;
- le diplôme d’études collégiales (DEC) techniques;
- le diplôme d’études professionnelles (DEP) lequel, seul ou avec une attestation de spécialisation professionnelle (ASP) obtenue consécutivement, sanctionne 900 heures ou plus de formation;
- l’attestation de spécialisation professionnelle (ASP) sanctionnant 900 heures ou plus de formation;
- l’attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant 900 heures ou plus de formation.
Pour être admissibles, ces attestations ou diplômes doivent être compris dans la Liste des domaines de formation admissibles au PEQ – volet diplômés (PDF, 437 ko). Cette liste contient les formations du Québec qui répondent le mieux aux besoins du marché du travail.
Par ailleurs, les candidats doivent avoir complété au moins 900 heures d’études à temps plein au Québec ou, si leur attestation ou diplôme sanctionne plus de 1 800 heures d’études, elles doivent avoir séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de leur programme d’études.
Enfin, pour les formations d’une durée de 900 heures à moins de 1 800 heures, les candidats doivent détenir une expérience de travail de 6 mois à temps plein, au Québec, acquise après leur programme d’études et dans leur domaine de formation.
Travailleurs étrangers temporaires
À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs étrangers temporaires admissibles au PEQ doivent :
- occuper un emploi compris dans la Liste des emplois en demande admissibles au PEQ – volet travailleurs (PDF, 243 ko). Cette liste fait état des métiers et professions les plus recherchés sur le marché du travail québécois;
- pour les emplois de niveau 0, A ou B au sens de la Classification nationale des professions, avoir occupé un emploi compris dans la Liste des emplois en demande admissibles au PEQ – volet travailleurs (PDF, 243 ko) pour une période d’au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la présentation de la demande;
- pour les emplois de niveau C et D au sens de la Classification nationale des professions, avoir occupé un emploi compris dans la Liste des emplois en demande admissibles au PEQ – volet travailleurs (PDF, 243 ko) pour une période d’au moins 18 mois au cours des 24 mois précédant la présentation de la demande;
- pour les professions réglementées, avoir respecté les conditions d’accès à la profession qui sont énumérées dans la Classification nationale des professions et les conditions particulières de l’offre d’emploi.
De plus, l’emploi occupé ne doit pas être :
- dans un domaine inadmissible, visé à la partie 2 de l’Annexe E du Règlement sur l’immigration au Québec, soit : prêts sur salaires, encaissement de chèques ou prêts sur gage ou production, distribution, vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques;
- pour le compte du candidat ou pour le compte d’une entreprise sur laquelle il exerce un contrôle.
À partir du 1er janvier 2020, seuls les moyens suivants seront admissibles pour attester de la connaissance du français :
- résultat d’un test standardisé;
- satisfaction des exigences linguistiques d’un ordre professionnel;
- réussite d’au moins trois années d’études secondaires ou postsecondaires effectuées entièrement en français.
Également à partir du 1er janvier 2020, les époux et conjoints de fait qui sont inclus dans la demande de sélection devront démontrer une connaissance du français oral de niveau intermédiaire avancé (niveau 7 ou 8 sur l’Échelle québécoise des niveaux de compétences en français des personnes immigrantes adultes).
Modifications au Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ)
Des modifications apportées au Règlement sur l’immigration au Québec viennent préciser la façon dont seront traitées les nouvelles demandes de sélection présentées dans le cadre du PRTQ qui visent l’ajout ou le retrait d’un membre de la famille accompagnant le requérant principal. Ces dernières entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne
À compter du 1er janvier 2020, une nouvelle condition de sélection relative à l’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne entrera en vigueur afin de favoriser une meilleure intégration des personnes immigrantes à la société québécoise. Elle s’appliquera à l’ensemble des programmes d’immigration économique soit, le PEQ, le PRTQ et les Programmes travailleurs autonomes, entrepreneurs et investisseurs.
Cette nouvelle condition de sélection s’appliquera à la requérante ou au requérant principal, à la conjointe ou au conjoint (16 ans et plus) ainsi qu’aux enfants à charge de 18 ans et plus. Cependant, elle ne s’appliquera pas au ressortissant étranger ayant une condition médicale qui l’empêche d’obtenir l’attestation.